ACCESSIBILITE PMR

accessibilité pmr et sécurité incendie

ACCESSIBILITé PMR

Vous êtes de plus en plus d’établissements à vouloir être en règle sur vos obligations d’Accessibilité : découvrez nos services.
Petit rappel de loi
Également appelée Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP, mais aussi que les prestations fournies doivent être adaptées (achats, utilisation d’un site internet, formalités administratives…).

Parmi ses articles incontournables :

* L’article 41 : « L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

* L’article 2 : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi du 11 février 2005: Mode d’emploi

ACCESSIBILITé PMR

accessibilité pmr et sécurité incendie
Vous êtes de plus en plus d’établissements à vouloir être en règle sur vos obligations d’Accessibilité : découvrez nos services.
Petit rappel de loi
Également appelée Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP, mais aussi que les prestations fournies doivent être adaptées (achats, utilisation d’un site internet, formalités administratives…).

Parmi ses articles incontournables :

* L’article 41 : « L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

* L’article 2 : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi du 11 février 2005: Mode d’emploi

Quels établissements doivent obligatoirement être en règle avec leur Accessibilité PMR

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

accessibilité pmr
accessibilité pmr
  • Franchiseur
  • Franchisé
  • Porteur projet d'implantation
  • Spécialiste de l'immobilier professionnel ou d'entreprise
  • Gestionnaire réseau
  • Indépendant
vous savez qu’il y a des obligations d’accessibilité et de sécurité incendie pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Il est donc important que vous puissiez GARANTIR :
  • Un commerce accessible pour tous les usagers.
  • Des solutions d'agencement .
  • Un chiffrage de travaux à effectuer.
  • Commencer les travaux en étant en règles avec les administrations.
  • Avoir reçu par la préfecture votre demande de dérogation et réspecter la loi du 15 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rendre son commerce accessible est une Opportunité Humaine et Commerciale.
  • Franchiseur
  • Franchisé
  • Porteur projet d'implantation
  • Spécialiste de l'immobilier professionnel ou d'entreprise
  • Gestionnaire réseau
  • Indépendant
Que l’établissement soit accessible, non accessible ou que vous ne le sachiez pas : un DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ au minimum doit être fait pour la transaction.

Un doute sur le local envisagé : MON-ERP.fr réalise un AVIS PRÉALABLE dédié à l’activité projetée dans le local : vous pouvez faire un choix sans surprise.
Votre local est choisi : MON-ERP.fr réalise sans délais votre DOSSIER D’AUTORISATION réglementaire, conforme aux règles de SÉCURITÉ INCENDIE et d’ACCESSIBILITÉ applicable avec ou sans dérogation.

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Rien de très formel, mais un indicateur visible et reconnaissable par tous.
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