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Ce que dit la loi : les issues de secours

Ce que dit la loi : les issues de secours

Dans votre établissement recevant du public (ERP), il est obligatoire d’installer une signalétique indiquant les sorties de secours en cas d’évacuation d’urgence pour la sécurité de vos visiteurs ou de vos travailleurs.

Que dit la réglementation :

Le règlement de sécurité définit des règles applicables aux ERP et autres locaux professionnels.

Voici quelques points de vigilance :

  • La largeur et le nombre des issues de secours obligatoires varient en fonction du volume de personnes pouvant être accueillies dans l’établissement. La largeur minimale doit être égale à 0,90 m. Il est obligatoire d’avoir au moins deux issues lorsque celles-ci doivent donner passage à plus de 50 personnes.
  • Une signalétique efficace et explicite doit indiquer le chemin à suivre au public ou à vos salariés en cas d’évacuation.
  • Une issue de secours doit toujours être libre et jamais obstruée
  • Les portes des issues de secours doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par une manœuvre simple à effectuer.
  • Toutes les portes des issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation à partir de 50 personnes.
  • Le panneau signalant une issue de secours doit rester visible en permanence même si la porte est ouverte
  • Les accès aux issues de secours sont signalés par des pictogrammes dédiés et balisés par des éclairages de sécurité, qui doivent permettre aux personnes de cheminer en cas d’interruption de l’éclairage normal. Attention, si une diode de cet éclairage ne fonctionne pas, vous êtes hors la loi !
  • Dans les couloirs ou dégagements, les foyers lumineux ne doivent pas être espacés de plus de 15 mètres.

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité pénale du chef d’établissement.

En savoir plus : Règlement de sécurité

Pour connaître vos obligations et vérifier si vous êtes en conformité, prenez le temps de nous contacter.