Ce que dit la loi : les toilettes PMR en ERP

Ce que dit la loi : les toilettes PMR en ERP

À partir du moment où votre établissement recevant du public possède des sanitaires, vous êtes dans l’obligation de proposer des toilettes accessibles et adaptées aux personnes à mobilité réduite. Voyons ensemble ce que cela implique.

 

La réglementation pour les toilettes PMR

Le Règlement Sanitaire Départemental fixe les normes, selon l’article 67 et peut varier selon le département dans lequel se situe l’établissement recevant du public.

Il n’existe pas de nombre de sanitaires PMR obligatoire selon les ERP. Mais dès lors que vous proposez des toilettes au public, vous devez avoir au minimum un WC accessible aux personnes à mobilité réduite. Le règlement stipule également : “Dans les établissements ouverts au public ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs.”

 

Les conditions à respecter

Les toilettes PMR en ERP doivent : 

  • être facilement accessibles ;
  • situées au même endroit que les autres sanitaires ;
  • si vous avez deux espaces séparés (sanitaires hommes / femmes) vous devez proposer un WC handicapé aux deux endroits.
  • ne jamais communiquer directement avec les salles de restaurant, cuisines ou resserres de comestibles ;
  • être bien éclairées, ventilées.

Côté signalétique, le sens de transfert du fauteuil aux toilettes doit être indiqué sur la porte des toilettes.

Les dimensions à respecter pour un WC PMR

Pour qu’une personne handicapée ou à mobilité réduite puisse utiliser sans problème vos toilettes et le lavabo, la pièce doit proposer :

  • une porte adaptée au passage d’un fauteuil, s’ouvrant vers l’extérieur ;
  • un espace d’1,5 m de diamètre minimum pour permettre un demi-tour d’un fauteuil roulant dans la cabine ;
  • du matériel adapté (miroir, distributeur de savon, etc.) à bonne hauteur : le lavabo par exemple doit être à une hauteur comprise entre 70 cm et 85 cm ;
  • une barre d’appui située à 75 cm de hauteur, sachant que la distance entre la cuvette et la barre d’appui doit être comprise en 40 et 45 cm ;
  • une robinetterie et un verrou facile à atteindre et à ouvrir/fermer ;
  • des espaces d’usage mesurant entre 1,30 m et 80 cm.

Pour vous assurer de la mise en conformité des toilettes PMR de votre ERP, demandez-nous conseil