commission d'accessibilité

Quel est le rôle de la Commission d’accessibilité ?

Comme pour la sécurité incendie, les établissements recevant du public sont soumis à des obligations de contrôle par une commission d’accessibilité. Qui est-elle et quel est son rôle ?

Le rôle de la Commission d’accessibilité

La Commission d’accessibilité a un rôle consultatif. Elle s’assure que les installations de l‘ERP contrôlé sont construites et exploitées en conformité avec les règles d’accessibilité : entrée, accueil, circulation, signalétique et le cas échéant cabines d’essayages, parking et sanitaires. 

Elle dresse un état des lieux de l’accessibilité du bâtiment et rédige des propositions pour améliorer la situation si besoin. Le local de l’ERP doit être accessible à tous les clients ou usagers qui souhaitent y entrer et bénéficier de ses prestations, en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La commission doit prendre en compte tous les handicaps (handicap moteur, handicaps sensoriels et handicaps mentaux, femmes enceintes, personnes ayant des difficultés pour marcher, etc.) 

À savoir : les exigences d’accessibilité ne sont pas les mêmes pour un ERP dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant.

Qui sont les membres de la Commission d’accessibilité ?

Il existe différentes commissions d’accessibilité : la sous-commission départementale, les commissions d’arrondissement, les commissions communales et la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Si vous n’avez pas de commission communale, c’est la CCDSA qui intervient systématiquement (c’est aussi le cas s’il y a une demande de dérogation). Elle est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle agit sous l’autorité du maire, qui veille à l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Quand intervient-elle ? 

La commission peut être sollicitée à plusieurs moments clés de la vie d’un ERP : 

  • au lancement des travaux : la commission étudie le projet et les plans et donnent un avis favorable ou défavorable au maire
  • avant l’ouverture de l’établissement pour obtenir l’autorisation d’ouverture  et  l’attestation d’accessibilité (article R111-19-27 du CCH) si les travaux ont été soumis à permis de construire.
  • en cas de reprise d’un établissement recevant du public, si le local a été fermé au public plus de 10 mois.
  • lors de travaux d’aménagement : une autorisation doit être demandée au maire.

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